Tendance Entreprise reçoit son nouveau partenaire Legal Vision (expert en formalités juridiques et création d’entreprise en ligne) pour vous présenter les aides accordées aux entreprises innovantes : zoom sur les crédits d’impôt recherche et innovation, leur fonctionnement et les conditions d’éligibilité.

Il existe depuis 1983 le crédit d’impôt recherche et depuis 2013, le crédit d’impôt innovation.  Ces deux crédits sont un réel coup de pouce de l’Etat pour les jeunes entreprises innovantes. Comment fonctionnent-ils ? C’est une incitation fiscale qui se concrétise par un remboursement partiel ou total de l’impôt selon les cas. Véritables outils favorisant l’entrepreneuriat en France, ils constituent un avantage conséquent pour les entreprises éligibles.

Le crédit d’impôt recherche (CIR), un véritable outil de développement

Quels sont les avantages fiscaux du CIR pour une entreprise ?

C’est une aide fiscale accordée aux entreprises pour les inciter et les soutenir dans leurs volontés de recherche et développement.

Le crédit d’impôt recherche couvre 30 % (50 % dans les départements d’outre-mer) des dépenses de l’entreprise en recherche et développement, c’est-à-dire les moyens humains et matériels affectés au projet, la sous-traitance du projet, les brevets et leur sécurisation, la normalisation ainsi que la veille technologique, sur un plafond de 100 millions d’euros. Pour les dépenses se situant au-dessus de ce plafond, le taux de 30% passe à 5%.

La somme est déduite de l’impôt dû par la société. Si ce montant est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit de l’impôt des trois années suivantes.

Qui sont les bénéficiaires du CIR ?

Le crédit impôt recherche s’adresse à de nombreuses sociétés (commerciales, industrielles, agricoles, artisanales), aux associations de la loi 1901 à but lucratif, mais aussi aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Cela concerne également les sous-traitants de travaux, de recherche et de développement  engagés par une entreprise éligible au CIR. Comme bénéficiaires, on retrouve également les entreprises créées pour redresser une entreprise en difficulté et les entreprises installées en zone aidée.

Quels projets relèvent du CIR ?

Il s’agit des activités de recherche technique ou scientifique. Plus précisément, on parle ici des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental.

Le crédit d’impôt innovation (CII), une aide destinée aux PME

Quelles entreprises sont concernées par le CII ?

Depuis 2013, le dispositif du crédit d’impôt recherche a été complété par la création du crédit d’impôt innovation (CII). C’est en réalité une extension du crédit d’impôt recherche qui concerne uniquement les PME. Cela signifie qu’une entreprise éligible au CII sera nécessairement éligible au CIR.

Pour rappel, plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce statut :

• Réaliser des travaux et des dépenses de Recherche et Développement pour un montant au moins égal à 15% de ses charges totales.
• Employer moins de 250 salariés.
• Réaliser un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Quelles sont les réductions d’impôts applicables ?

Cette aide fiscale est accordée aux entreprises dans la réalisation de prototypes et les installations pilotes d’un nouveau produit (non encore mis à la disposition du marché, ou une nouvelle version plus performante d’un produit existant mis en vente par vos concurrents). Cette réduction d’impôt couvre ainsi 20 % du montant de l’impôt (40 % dans les départements d’outre-mer) plafonné à 400 000 €. 

Le crédit impôt innovation ne couvre que la partie technologique d’une innovation de service. De même pour le prototypage, sont uniquement soumises au CII la conception et la réalisation, excluant ainsi la partie production.

Quels projets peuvent bénéficier du CII ?

Il s’agit généralement d’activités de conception ou réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau.

La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.