Tendance Entreprise reçoit son partenaire Legal Vision (expert en formalités juridiques et création d’entreprise en ligne) pour vous aider à choisir la forme juridique de votre entreprise.
Après avoir eu l’idée d’entreprise, réalisé une étude de marché et fait un business plan, vient le moment de choisir sa forme juridique. C’est une étape très importante de la création d’entreprise. En effet, le statut juridique va déterminer toutes les règles qui sont applicables tant au niveau de l’organisation de la société qu’au niveau fiscal ou social. Par la suite, au cours de la vie de l’entreprise, un changement de forme juridique peut être judicieux. Le choix opéré lors de la création n’est pas définitif. Les associés peuvent choisir une forme différente au cours de la vie de l’entreprise s’ils l’estiment nécessaire. Quelles sont les différentes formes juridiques ? Quelles sont leurs caractéristiques ?
Comment créer une entreprise seul ?
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle
Pour exercer en entreprise individuelle, les formalités sont relativement simples. Il suffit de remplir et signer un formulaire P0 ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur. Un des inconvénients de l’entreprise individuelle est que l’entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine.
Pour limiter sa responsabilité, l’entrepreneur peut opter pour l’EIRL. Il doit alors remplir une déclaration d’affectation. Dans celle-ci, il liste les biens affectés à son activité professionnelle. Seuls les biens mentionnés sur cette déclaration pourront être saisis par les créanciers professionnels.
Les caractéristiques de la société unipersonnelle (EURL ou SASU)
Pour créer une société seul, il faut choisir entre les deux formes sociales existantes, soit la SASU et l’EURL :
L’EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée . Cette forme juridique correspond à une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL Unipersonnelle).
La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
| EURL | SASU | |
| Capital social | Pas de montant minimum | Pas de montant minimum |
| Protection sociale du dirigeant | Le dirigeant est un TNS (travailleur non-salarié) | Le dirigeant est assimilé salarié |
| Imposition des revenus | Par défaut à l’impôt sur le revenu | Par défaut à l’impôt sur les sociétés |
| Dirigeant : personne physique ou morale ? | Le gérant est obligatoirement une personne physique. | Le président est une personne physique ou morale. |
Quelle forme juridique pour entreprendre à plusieurs ?
Pour un entrepreneur qui souhaite créer une société en s’associant à une ou plusieurs autres personnes, les deux formes juridiques les plus populaires sont la SAS et la SARL.
Comment choisir entre la SAS ou la SARL ?
La SAS et la SARL ont plusieurs points communs : pas de capital minimum exigé et une responsabilité limitée à l’apport fait pour chacun des associés.
Quelques différences existent, résumées dans le tableau suivant :
La SAS est une Société par Actions Simplifiée (l’équivalent d’une SASU à partir de 2 actionnaires)
La SARL est une Société à Responsabilité Limitée (l’équivalent d’une EURL à partir de 2 associés).
| SAS | SARL | |
| Apports en numéraire | Libération d’1/5ème à la constitution et du solde dans les 5 ans | Libération de la moitié à la constitution et du solde dans les 5 ans |
| Protection sociale du dirigeant | Assimilé salarié | TNS (Travailleur Non Salarié) |
| Formalisme des statuts | Rédaction libre | Rédaction strictement encadrée par la loi |
Quelles démarches effectuer auprès du greffe ?
Une fois la décision de créer une société prise, les documents suivants doivent être fournis :
- Un formulaire M0 de création dûment complété et signé
- Un exemplaire des statuts rédigés et signés
- Une attestation de parution d’une annonce légale de constitution
- Un pouvoir le cas échéant
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant
- Le règlement des formalités de greffe
Comment changer de forme juridique ?
Le choix de la forme juridique d’une entreprise n’est pas définitif. En effet, les besoins de l’activité peuvent exiger de changer de forme sociale au cours de la vie de l’entreprise. C’est le cas par exemple lorsqu’un commerçant exerçant en entreprise individuelle souhaite créer une société unipersonelle ou s’associer à d’autres personnes pour faire développer son entreprise. Il faudra alors réaliser une dissolution anticipée et créer une nouvelle société.