L’entrepreneur désireux de développer son activité peut songer à s’associer. Or, dans un tel cas il est courant de constituer une société, notamment une SARL. Ainsi, les associés mettront leurs moyens en commun et participeront chacun à leur réussite entrepreneuriale. Néanmoins, il arrive parfois que les associés du premier jour souffrent de mésententes. Une telle situation peut mener à la démission du gérant de la SARL, ou de l’un des cogérants. Encore, il est possible de créer sa société sans pourtant en assurer la direction. Dans un tel cas, les entrepreneurs associés pourront recourir aux services d’un gérant salarié. Cela permettra aux entrepreneurs de se consacrer entièrement à leur activité, tandis que la gestion de la société reviendra à un tiers. Or, ce gérant salarié est libre de démissionner. Ainsi, il convient à l’entrepreneur désireux d’exercer son activité sous forme de SARL d’anticiper ces désagréments afin de savoir à quoi s’attendre en cas de démission.

Quelle est la forme de la démission ?

Le gérant de SARL peut démissionner à tout moment  sans avoir besoin de justifier d’un motif légitime. Il lui suffira de notifier sa démission par voie de lettre simple, ou de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être adressée aux  autres gérants de la SARL en cas de cogérance. À l’inverse, la notification doit être adressée à l’ensemble des associés si le gérant démissionnaire exerçait seul ses fonctions.

Toutefois, les statuts peuvent aménager les conditions de la démission. Par exemple,  il est possible de prévoir que la démission devra intervenir en suivant une procédure particulière. Il est également possible de prévoir que le gérant se devra de justifier sa démission. Encore, il est possible de prévoir une durée de préavis que devra respecter le gérant démissionnaire. Néanmoins, il n’est pas possible pour les statuts d’interdire au gérant de démissionner. En outre, il convient de noter que la démission ne doit pas nuire à la société. Dans le cas contraire, le gérant démissionnaire pourrait devoir s’acquitter de dommages-intérêts.

Quelles sont les  conséquences de la démission ?

Les conséquences pour le dirigeant :

La démission du dirigeant prend effet immédiatement dès l’instant de sa notification aux associés. Ainsi, il ne lui est pas possible de revenir sur sa décision. Dans le cas où un préavis est prévu par les statuts de la SARL, il sera tenu d’exercer ses fonctions de gérant pendant une période déterminée. Même après sa démission, l’ancien gérant de SARL se doit respecter certaines obligations envers la SARL. Ainsi il se doit de respecter :

  •  Une obligation de confidentialité, compte tenu des informations qu’il détient sur la
  • SARL ;
  • Une obligation de loyauté, ce qui lui interdit de nuire à la SARL qu’il a géré ;
  •  L’éventuelle obligation de non concurrence prévue dans les statuts de la SARL

En outre, il convient de noter que la démission du gérant de SARL ne le libère pas automatiquement des cautions qu’il a pu consentir aux créanciers de la société. En effet, à défaut de clause prévoyant expressément que le cautionnement prendra fin en cas de démission du gérant, celui-ci continue. Toutefois, il est possible pour le gérant  démissionnaire de mettre un terme à son cautionnement en s’adressant au créancier de la SARL. Ainsi, il ne sera plus caution des dettes contractées par la SARL dans le futur. Néanmoins, il restera caution pour les dettes contractées par la SARL avant sa démission.

Les conséquences pour la société :

La démission du gérant entraîne des conséquences pour la SARL. En effet, si le gérant démissionnaire était seul gérant de la SARL, il lui reviendra de convoquer une AG d’urgence. Il reviendra alors aux associés de nommer un nouveau gérant. Dans tous les cas, même en cas de démission d’un cogérant, il sera nécessaire de modifier les statuts de la SARL afin de prendre en compte la démission du gérant. Une telle modification implique la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Ensuite, il appartiendra au gérant restant ou nouvellement nommé d’accomplir des formalités de publicité relatives à la démission de l’ancien gérant dans un délai d’un mois suivant cette démission. Il faudra procéder à l’insertion d’un avis de démission de gérant de SARL dans un journal d‘annonces légales.

La démission sera opposable aux tiers à la société à partir du jour de cette publication. Pour finir, il sera nécessaire d’adresser un dossier de changement de gérant de SARL au CFE compétent à l’égard de la société. Il sera nécessaire de remplir un formulaire cerfa M3, ainsi que de joindre une copie du PV de l’assemblée générale constatant la démission du dirigeant.

Catégories : Statuts

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