La vie d’une entreprise est loin d’être un long fleuve tranquille ! Lorsque vous créez une entreprise, vous devez déclarer la dénomination sociale au greffe. Si votre entreprise exerce des activités commerciales, elle peut être connue sous son nom commercial. Au cours de la vie de votre entreprise, il est possible que ce nom ne vous convient plus pour diverses raisons. N’ayez crainte, ce nom n’est pas « intouchable » !
Notre partenaire Legal Vison vous explique les démarches à suivre pour le changement de nom commercial.
Le nom commercial et la dénomination sociale de son entreprise
Vous l’aurez compris, une société peut être désignée par plusieurs noms.
Le nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel elle exerce ses activités commerciales. En outre, c’est l’appellation sous laquelle l’entreprise est connue sur le marché. Il sert notamment à distinguer l’entreprise de ses concurrents, car il est généralement facile à retenir pour remplir au mieux son rôle « marketing ».
Le nom commercial peut contenir des chiffres, des lettres, des symboles, des logos… Il est tout à fait possible d’utiliser plusieurs noms commerciaux pour distinguer diverses activités de la même entreprise. Ce nom pourra être mentionné sur les documents commerciaux tels que les cartes de visite, les factures, le papier à en-tête de la société, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.) Sa protection à une portée territoriale.
La dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom légal d’une entreprise. Elle permet son identification juridique et administrative sans évoquer un caractère marketing ou publicitaire. La propriété d’une dénomination sociale s’obtient au moment où l’entreprise s’enregistre auprès de la RCS (Registre du commerce et des sociétés). Sa protection a une portée nationale.
Bon à savoir !
Le nom commercial peut être :
- Le nom de famille du dirigeant de l’entreprise
- Identique à la dénomination sociale
- Ou encore être totalement inventé.
Comment changer le nom commercial de sa société ?
Vérifier la disponibilité du nouveau nom commercial
Sachez que si le nom commercial d’une société prête à confusion avec celui d’une entreprise qui l’aurait déposé antérieurement, les tribunaux peuvent la contraindre à en changer.
Ainsi, avant de choisir un nom commercial et pour éviter d’être attaqué en justice, il est conseillé de consulter le Registre national du commerce et des sociétés, tenu par l’INPI.
C’est au représentant légal de changer le nom commercial
Le nom commercial peut aussi être changé par simple décision du représentant légal. Cela arrive en principe lorsque le nom commercial ne figure pas dans les statuts (il n’est pas obligatoire de le mentionner). Quoi qu’il en soit, seul le représentant légal a le pouvoir de changer le nom commercial. Il dispose d’un mois après la décision de changement pour y procéder.
Un formalisme à respecter
Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Les imprimés M2 remplis et signés.
- Un chèque de 181,04 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce qui couvrira les émoluments du Greffe, les frais INPI et BODACC ainsi que la TVA.
Une fois complété, le dossier peut être déposé au Centre des Formalités des Entreprises ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce. Le représentant devra aussi veiller à publier dans un journal d’annonce légale le changement de nom commercial.
Ce qu’il faut retenir :
Si le nom commercial figure dans les statuts de la société, le changement de nom commercial entraîne obligatoirement une modification des statuts.